Charte d’utilisation

A travers le développement de la plateforme culturelle numérique culture-en-limousin.fr, l’AVEC Limousin souhaite valoriser le Limousin par la diversité et la richesse de sa vie culturelle. Pour arriver à représenter le foisonnement d’activités et d’acteurs présents en région, le système d’information de la plateforme repose sur un modèle contributif, dans le sens où chaque structure culturelle peut si elle le souhaite, alimenter la plateforme en contenus de tout type.
La mise à disposition d’un espace de diffusion sur culture-en-limousin.fr, est conditionnée par l’acceptation et le respect des termes de la présente charte.

QUELQUES DÉFINITIONS

  • Contenus : ensemble des données, fichiers, documents, bases de données et toutes autres informations mises à disposition sur la plateforme ainsi que leurs mises à jour. Les contenus peuvent se présenter sous forme de données brutes, ou de documents multimédia (images, sons, vidéos, etc.)
  • Contributeur : personne morale ayant approuvé la présente charte et qui met des données à disposition des autres usagers sur culture-en-limousin.fr.
  • Usager : personne qui bénéficie des données mises à disposition par l’un des contributeurs via la plateforme culture-en-limousin.fr (ex. : publics, artiste, structure de diffusion, etc.)
  • Coordinateur : l’AVEC Limousin est responsable de l’organisation, de la maintenance et du développement de la plateforme.

OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir les modalités d’adhésion à la plateforme culture-en-limousin.fr, et les conditions dans lesquelles chacun des contributeurs met des données à la disposition des autres usagers et en reçoit des autres contributeurs. Elle précise les droits et obligations de chacun dans le cadre de ces échanges.

MODALITÉS D’ADHÉSION
La validation d’un espace de diffusion vaut acceptation des termes présents dans cette charte d’utilisation.

CONDITIONS JURIDIQUES D’ÉCHANGES DES DONNÉES
Les contributeurs doivent pour pouvoir diffuser ces contenus, en être les auteurs ou producteurs. Ces contenus peuvent également provenir de sources extérieures, des contenus pour lesquels les contributeurs doivent disposer de droits suffisants pour en permettre la mise à disposition.
Ils peuvent mettre en commun ces données sous format numérique via la plateforme afin de mettre en valeur leurs actions et de faciliter les échanges et l’accomplissement de leur mission respective d’information.
Chaque contributeur peut à la fois devenir bénéficiaire et fournisseur de contenus suivant l’origine de ces derniers.

Les contributeurs de culture-en-limousin.fr sont informés que les contenus mis à disposition sur la plateforme restent la propriété de leur producteur, et sont susceptibles d’être protégées tant par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) que par le droit des bases de données (articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
La mise à disposition des données ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle du contributeur à l’usager. Elle se limite à une simple cession de droit d’usage afin d’en faciliter la diffusion dans les conditions exposées dans la présente charte.
Chaque usager s’engage à respecter les conditions, limites et restrictions d’exploitation des données telles qu’elles sont notamment précisées dans la fiche de métadonnées.
Le contributeur accorde à l’usager le droit personnel, non cessible, non transmissible d’utiliser les données pour les besoins exclusifs de son objectif de valorisation d’activités culturelles.
En cas de rediffusion des données, l’usager veillera à ce que ces dernières ne soient pas altérées et que leur sens ne soit pas dénaturé.
Chaque contributeur s’engage à prendre à l’égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des données faisant l’objet de la présente charte.
Chaque usager s’engage à faire figurer sur tout document et/ou produit et service électronique ayant pour origine partielle les données mises à disposition sur culture-en-limousin.fr, la mention de leur source.
Il est rappelé que toute atteinte au droit d’auteur ou au droit du producteur de bases de données est passible des sanctions pénales dans les conditions prévues aux articles L.335-1 et suivants et L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

DURÉE ET PROCÉDURE DE RETRAIT
La présente charte entre en vigueur pour chacun des contributeurs de culture-en-limousin.fr à compter de la confirmation de leur adhésion. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Chaque adhérent dispose de la faculté de dénoncer la présente charte et de se retirer ainsi du dispositif.
Dans le cas où l’AVEC Limousin souhaiterait mettre un terme à l’activité de la plateforme culture-en-limousin.fr, elle préviendrait par courrier électronique l’ensemble des contributeurs.

GARANTIES

Le contributeur garantit à l’usager :

  • qu’il est bien titulaire des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des données dont il n’est pas propriétaire. Et notamment qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur les dites données à accorder un droit d’exploitation dans les conditions définies dans la présente charte et à procéder à toutes les adaptations, plus généralement modifications éventuellement nécessaires des données, sans encourir d’interdiction et le cas échéant de sanction ;
  • que si les données sont une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale ;
  • que les données ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de données appartenant à autrui.

En conséquence, les contributeurs à la présente charte se garantissent mutuellement contre tout recours de tiers portant sur la propriété de leurs données, chaque contributeur s’engage à ce que les données soient conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur.

AUTRES RESTRICTIONS
L’usager est informé que les données peuvent comporter des restrictions d’usage de par leur nature (données personnelles, …).
Le contributeur s’efforce d’indiquer ces restrictions dans la fiche de métadonnées lors de la mise à disposition.
Il appartient toutefois à l’usager qui rediffuse ces données de vérifier s’il existe des restrictions éventuelles attachées à la nature des données.

RESPONSABILITÉ DU CONTRIBUTEUR
Le contributeur de contenus ne peut être tenu pour responsable de l’usage qui est fait des fichiers mis à disposition sur la plateforme, notamment pour d’éventuels dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des informations contenues dans les données mises à disposition sur la plateforme, Le contributeur ne peut être tenu responsable des erreurs d’actualisation ou des imprécisions des données.

RESPONSABILITÉ DE L’USAGER
L’usager s’engage à :

  • ne pas supprimer ni altérer les mentions de propriété et les informations juridiques figurant dans ou associées aux données ;
  • ne pas supprimer ni altérer les métadonnées ; L’usager informe le coordinateur des difficultés, des erreurs ou anomalies qu’il peut relever.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le contributeur s’assure, le cas échéant, de s’être bien acquitté des obligations de déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, y compris pour la mise à disposition des données dans le cadre de la présente charte. Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la diffusion éventuelle de données à caractère personnel.

PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIELLES
Au cas où, pour une raison quelconque, les données auraient un caractère confidentiel, l’utilisateur s’engage à respecter strictement la confidentialité.

ADMINISTRATION
L’AVEC Limousin assure le rôle de coordinateur de la plateforme et est, à ce titre, chargée notamment d’assurer l’organisation, la maintenance et le développement de la plateforme. L’AVEC Limousin est soumise à ce titre à une obligation de moyen et ne peut être responsable des conséquences éventuelles de défaillances techniques de la plateforme qu’en cas de faute lourde.

FINANCEMENT
Aucune participation financière n’est demandée pour l’accès à la plateforme tant pour la consultation, l’alimentation ou l’utilisation de données.

MODIFICATION DE LA CHARTE
Toute modification de la présente charte sera envoyée à la communauté des structures contributrices. Les adhérents qui ne souhaiteraient pas approuver ces modifications pourront se retirer du dispositif dans les conditions prévues ci-avant. A défaut, ils seront réputés s’être retirés du dispositif à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification par l’AVEC Limousin de la modification proposée.

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE LA CHARTE
En cas de manquement par l’un des adhérents à une ou plusieurs obligations prévues par la présente charte, l’AVEC Limousin le mettra en demeure par courrier de satisfaire à ses obligations. Si sous 15 jours, l’adhérent n’a pas remédié au manquement invoqué, il se verra voir retirer l’accès à la plateforme. Ce retrait du droit d’accès entraîne de fait la perte de la qualité de contributeur.

LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente charte, les adhérents s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs différends. En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant la ou les juridictions compétentes.